Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Publié le :
08/12/2025
08
décembre
déc.
12
2025
Source : actu.dalloz-etudiant.frIl résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement... Lire la suite
Historique
-
Les fondements de la science fondamentale génèrent de nouvelles technologies
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Droit des NTICPeu de gens savent qu’au Vietnam, une entreprise a choisi de partir des "raci...Source : lecourrier.vn
-
Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineIl résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'é...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Bancaire / Sûretés : prescription de la nullité du cautionnement
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Entreprises / Finances / Banque et financeConstitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscriptio...Source : www.eurojuris.fr
-
Retrait de l’autorité parentale : privation automatique des droits de visite
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Particuliers / Famille / EnfantsCass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369 Dans cette affaire une juri...Source : www.eurojuris.fr
-
Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire de viol
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireCEDH, 4 sept 2025, AFFAIRE E.A. ET ASSOCIATION EUROPÉENNE CONTRE LES VIOLENCE...Source : www.eurojuris.fr