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Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté

Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté

Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
En l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décès de l'épouse venaient à la succession son mari, ses filles et ses... Lire la suite

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