Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 : Réforme du contentieux des EnR et des projets connexes
Auteur : 1927 AVOCATS
Publié le :
29/06/2026
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Source : www.eurojuris.frLes différents gouvernements qui se succèdent ont tous un point commun : une politique énergétique basée sur un développement accru d’un renforcement de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique. Le but : atteindre une neutralité carbone d’ici 2050. Dès fin 2018 et le décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018, les cours administr... Lire la suite
Historique
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