La démolition d’une construction irrégulière n’est pas automatique
Auteurs : GAUVIN Ludovic, ANTARIUS AVOCATS ANGERS, ANGERS
Publié le :
01/07/2026
01
juillet
juil.
07
2026
Source : www.eurojuris.frUne société civile immobilière a réalisé un exhaussement du sol sur des parcelles dont elle était propriétaire sans avoir sollicité les autorisations administratives nécessaires. La commune a donc assigné en démolition et en remise en état du terrain sur le fondement des dispositions des articles L 480-14 du code de l’urbanisme et 835 du code... Lire la suite
Historique
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