Domaine privé des collectivités : pas d'obligation de mise en concurrence, mais une vigilance à conserver

Historique

• Domaine privé des collectivités : pas d'obligation de mise en concurrence, mais une vigilance à conserver
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  On se souvient que le Conseil d'État a mis fin, par un arrêt du 2 décembre 20...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer comme...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Apprentissage : de nouveaux niveaux de prise en charge
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026 sont con...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• Téléphone au volant : la suspension du permis de conduire entre en vigueur ce mardi 1er septembre dans la Drôme
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Droit routier
  Comme en Ardèche, les automobilistes repérés avec le téléphone en train de co...
  Source : www.ici.fr
  Lire la suite
• Extincteurs : deux nouvelles affiches de l’INRS
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Un extincteur ne protège efficacement que s'il est facilement accessible et u...
  Source : www.inrs.fr
  Lire la suite
• Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
  Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite