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Permis de construire - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
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Ensemble immobilier complexe : dans quelle mesure un seul permis s’impose pour deux constructions distinctes ?

Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le : 08/03/2019 08 mars Mars 2019
Source : www.eurojuris.fr
Le 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois précisé sa jurisprudence « Commune de Grenoble » (CE, sect., 17 juillet 2009, n° 301615) consacrant le principe selon lequel un ensemble immobilier unique doit, en principe, faire l’objet d’un permis unique. Un tel ensemble est caractérisé dès lors que les différents éléments constitu... Lire la suite

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