Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?
Auteur : BLEIN Paul
Publié le :
02/09/2020
02
septembre
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09
2020
Source : www.eurojuris.frLe 21 avril 2020, Madame DESCAMPS, députée du Nord, posait une question au Garde des Sceaux relative aux conditions d'attribution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours dans le cadre d’une procédure en divorce. Aux termes du 6° de l'article 255 du code civil, le Juge aux affaires familiales fixe dans le cadre des mesures... Lire la suite
Historique
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