Examen génétique à des fins médicales : le consentement doit désormais être recueilli au moyen des modèles fixés par arrêté
Auteurs : PORCHET Thomas, 1927 AVOCATS - Poitiers, CHARENTE
Publié le :
17/11/2026
17
novembre
nov.
11
2026
Source : www.eurojuris.frPar un arrêté du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre 2026, la ministre chargée de la santé a fixé, après avis de l’Agence de la biomédecine, les modèles de formulaire par lesquels une personne consent à l’examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales. Le texte donne corps au renvoi opéré par le code de la... Lire la suite
Historique
-
SCI familiale et location meublée : le piège fiscal qui peut coûter très cher aux associés
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Entreprises / Finances / FiscalitéLa location meublée occasionnelle d’un immeuble détenu par une société civile...Source : www.eurojuris.fr
-
Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationAprès une séparation ou un divorce, un ex-époux peut demander à être déchargé...Source : www.weblex.fr
-
Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du pr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Examen génétique à des fins médicales : le consentement doit désormais être recueilli au moyen des modèles fixés par arrêté
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Particuliers / Santé / Responsabilité médicalePar un arrêté du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre 20...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : suspension des loyers jusqu'à exécution des travaux
Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar un arrêt de rejet du 17 septembre 2026 (3ème chambre civile 17 Septembre...Source : www.eurojuris.fr
