Fabricant et responsabilité décennale
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-20.266 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 23 octobre 2025 est l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles le fabricant ou l’intermédiaire est susceptible d’engager sa responsabilité décennale à l’égard du maître de l’ouvrage. En l’espèce, des maîtres de l’ouvrage ont entrepris... Lire la suite
Historique
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