Fonction publique : Quelle est la nature du contentieux applicable aux recours dirigés contre une convention de rupture conventionnelle ?
Auteurs : VARRON CHARRIER Capucine, CLAMENCE AVOCATS, TOULON
Publié le :
02/07/2026
02
juillet
juil.
07
2026
Par une décision du 10 avril 2026 (CE 10 avr. 2026, n° 504838), le Conseil d'État confirme sa jurisprudence relative à la nature du contentieux applicable aux recours dirigés contre une convention de rupture conventionnelle. S'inscrivant dans le prolongement de sa position constante, il rappelle que, compte tenu de « la nature particulière des... Lire la suite
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