Garantie décennale : la réception de l’ouvrage ne correspond pas forcément à son achèvement.
Publié le :
17/10/2017
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La réception de l’ouvrage génére la mise en oeuvre de la garantie décennale. C’est donc l’un des moments cruciaux de l’acte de construire.
L’article 1792-6 du code civil prévoit : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »
Par arrêt du 12 octobre dernier la Cour de cassation a décidé que la réception judiciaire peut être prononcé si l’immeuble est en état d’être reçu . C’est une jurisprudence ancienne et constante.
Il n’est par conséquent pas nécessaire que l’ouvrage soit achevé pour que la réception intervienne. Il est important de le savoir puisque la réception va entrainer la mise en oeuvre de l’assurance de garantie décennale .
Cela évitera bien des déboires au maitre de l’ouvrage puisqu’il pourra bénéficier de cette assurance à compter de la réception et financer le traitement des désordres constatés.
C’est l’occasion de rappeler à nouveau la nécessité impérieuse de vérifier dès le début d’un chantier les garanties s’assurance de l’architecte et de chaque corps de métiers.
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