Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire
Auteurs : GAUVIN Ludovic, ANTARIUS AVOCATS ANGERS, ANGERS
Publié le :
23/10/2026
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2026
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119 Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise la réalisation de travaux de maçonnerie dans le cadre de la construction d’une maison d’habitation sur une parcelle située en contrebas d’une dune, avec réalisation d’un mur de soutènement. L’entreprise, depuis lors placée sous administration ju... Lire la suite
Historique
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Domaine public et gratuité, une exception que seule la loi autorise
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Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : un jour suffit à entraîner le déplafonnement
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167 Le loyer du bail renouvelé...Source : www.eurojuris.fr