Garantie des vices cachés : action exercée à l’encontre du vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente et premier acquéreur professionnel
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
15/10/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frLa société PELRAS (vendeur originaire), avait vendu à la société [WG automobile] une BMV en 2008. En 2012, la société [WG] (premier acquéreur) l’a vendue à M. et Mme F (les sous-acquéreurs). Ces derniers ont découvert la présence de morceaux des bakélites dans le carter du véhicule et dans les têts de vis de l’arbre à cames. Postérieurement à... Lire la suite
Historique
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Garantie des vices cachés : action exercée à l’encontre du vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente et premier acquéreur professionnel
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa société PELRAS (vendeur originaire), avait vendu à la société [WG automobi...Source : www.eurojuris.fr
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Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
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