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Il faut sauver le barème MACRON !

Publié le : 22/03/2019 22 mars mars 03 2019

Une circulaire du 26 février du ministère de la justice dernier a été envoyée dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance. La ministre de la Justice demande aux présidents de cour d’appel de faire remonter les décisions en lien avec le plafonnement des indemnités accordées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.

https://www.actuel-rh.fr/sites/default/files/article-files/licenciement_indemnisation_bareme_jp_indemnisation_dacs_20190226_0.pdf

La ministre, demande également aux juridictions de lui transmettre  toutes les décisions hostiles au barème qui font l'objet d'un appel afin d'intervenir en qualité de partie jointe pour faire connaître l'avis du parquet général sur l'application de la loi.

C’est une application de l’article 426 du nouveau code de procédure civile.

C’est une pratique exceptionnelle.

Le ministère soutient que cette circulaire a pour but "de rappeler la loi mais surtout d'évaluer son application".

Depuis quelques semaines, une quinzaine de conseils de prud'hommes ont, en effet rendu des décisions contraires à ce barème en s'appuyant sur deux textes internationaux (la convention 158 de l'OIT et la Charte sociale européenne).  À chaque fois, les conseils ont estimé que l'application de ce plafonnement ne permettait pas d'octroyer une réparation suffisante au salarié licencié et que les juridictions restaient souveraines.

La deuxième manche se joue dans les cours d'appel .

On peut s’étonner du fait que l’exécutif cherche ainsi à faire pression sur les juridictions ce qui est une violation grave du principe de séparation des pouvoirs. Cela est très peu démocratique .

En ces temps troublé le ministre de la justice a sans doute des dossiers plus urgents à régler .
 
La première audience en appel en matière de plafonnement est attendue en juin prochain et examinera la décision rendue à Troyes en décembre dernier. Côté conseil des prud'hommes, cette intervention politique ne change rien.

C’est un dossier à suivre avec attention.

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