Information tardive ? Pas d’inopposabilité si l’employeur a eu ses 10 jours effectifs
Publié le :
24/11/2025
24
novembre
nov.
11
2025
Lorsqu’une maladie professionnelle est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la caisse doit informer l’employeur des différentes échéances de la procédure, conformément à l’article R 461-10 du Code de la Sécurité sociale... Lire la suite
Historique
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PACS : la Cour de cassation confirme la présomption d’indivision
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L’Ambassadeur IA, un interlocuteur à vos côtés sur l'intelligence artificielle
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