La contestation d’une amende par un conducteur peut être irrecevable
Publié le :
09/09/2020
09
septembre
sept.
09
2020
Source : www.objectif-justice.frSi un conducteur n’a pas effectué le changement d’adresse de la carte grise auprès des services de l’Etat, celui-ci ne peut contester un PV au motif qu’il n’a pas réceptionné l’amende... Lire la suite
Historique
-
Agression des élus, la circulaire vient de paraître !
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluDans le prolongement de la circulaire du 29 juin dernier, qui invitait les pr...Source : www.eurojuris.fr
-
Une proposition de loi concernant l'exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa multiplication des médias sociaux (YouTube, TikTok, Instagram) sur interne...Source : www.actu-juridique.fr
-
La contestation d’une amende par un conducteur peut être irrecevable
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit routierSi un conducteur n’a pas effectué le changement d’adresse de la carte grise a...Source : www.objectif-justice.fr
-
L’agent commercial et son pouvoir de négocier
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionPour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoi...Source : www.eurojuris.fr
-
Collecte excessive de données : les mises en demeure de la CNIL
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit des NTICContrôle des horaires des salariés avec des "badgeuses photo" ou encore verba...Source : www.vie-publique.fr