BUREAUX À BREST, MORLAIX & LANDIVISIAU | T. 02 98 43 46 48
La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée

La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée

Publié le : 29/01/2019 29 janvier Janv. 2019
Source : www2.editions-tissot.fr
La fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule compétence des officiers de police judiciaire (police ou gendarmerie)... Lire la suite

Historique

<< < ... 21 22 23 24 25 26 27 ... > >>