La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation

Historique

• La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
  Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
  Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose lou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cotisations sociales : quels taux au 1er janvier 2025 ?
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Au 1er janvier 2025, certains taux de cotisations patronales ont évolué contr...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Occupation irrégulière du domaine public et redevance
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Par un jugement du 21 décembre 2023, le juge administratif fait un rappel, se...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Intelligence artificielle en entreprise : définition, enjeux et perspectives
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Droit des NTIC
  L’intelligence artificielle redéfinit en permanence les frontières de l’innov...
  Source : bigmedia.bpifrance.fr
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• Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Si des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous condit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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