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La présomption selon laquelle la propriété du sol emporte celle du dessus est écartée

Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019
Il existe une présomption au terme de laquelle : la propriété du dessus entraine la propriété du dessous de cette propriété .

Mais pas toujours 8 . Ce qui confirme que la réalité est en encore plus imaginative que l’esprit de la loi .

Qu’on en juge !

L'acte d'acquisition du requérant mentionne expressément que la maison vendue comprend une cave. Le titre de propriété du voisin ne mentionne quant à lui aucune cave. Le requérant démontre, par de nombreuses attestations, qu'il a eu la jouissance de la cave litigieuse, depuis son acquisition jusqu'au moment où le voisin a pris possession de la cave de force, en l'absence du requérant, en déménageant les biens qui s'y trouvaient et en condamnant la porte reliant la cave au reste de la maison du requérant. Le mur en agglos édifié par ce voisin pour séparer la cave litigieuse de sa propriété, n’est pas de nature à démontrer que la possession du requérant serait affectée d'un quelconque vice. Par conséquent, le titre du requérant, confirmé par sa possession, permettent d'écarter la présomption invoquée par le voisin, selon laquelle la propriété du sol emporte celle du dessus. Le voisin est donc condamné à libérer la cave litigieuse sous astreinte de 200 € par jour de retard.

CA Colmar, 2e civ., sect. A, 21 mars 2019, n° 16/04322

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