Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur

Historique

• Mayotte en reconstruction : vers une ordonnance pour déroger aux règles d’aménagement
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le Département de Mayotte traverse une période particulièrement difficile mar...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La défaillance des promoteurs immobiliers et le sort de l'investissement locatif : l'importance du rescrit fiscal en cas de retard de livraison
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  L'investissement locatif en France, notamment via le dispositif Pinel, offre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La prestation compensatoire doit-elle tenir compte des droits prévisibles à la retraite ?
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Particuliers / Famille / Divorces
  Aux termes de l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’exclusion de garantie face au vol commis par une personne vivant au foyer de l’assuré
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Analyse de l’arrêt Cour de cassation, 2e civ., 3 avril 2025 – n° 23-20.003...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créanci...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La vente de l’ouvrage suppose l’existence d’une réception tacite
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La réception tacite implique de caractériser la volonté non équivoque du maît...
  Source : www.eurojuris.fr
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