Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?

Historique

• Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs
  L’entretien annuel d’évaluation des salariés est un moment important pour le...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Le silence du créancier et la modification substantielle du plan
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Pour rappel, l’article L626-26 du code de commerce permet la modification du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit routier
  Vous avez 18 ans et souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passe...
  Source : www.service-public.fr
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• Un rapport parlementaire milite pour le non-paiement des cyber-rançons
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit des NTIC
  La députée Valéria Faure-Muntian énonce, dans son rapport, 20 propositions do...
  Source : www.agefi.fr
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