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Le fichier des empreintes génétiques : sa légalité est douteuse

Publié le : 22/09/2017 22 septembre sept. 09 2017
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La Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France en raison de la durée excessive de la conservation des données au sein du fichier national des empreintes génétiques pour  les  délits mineurs. Le Conseil constitutionnel a la même position .

Pour autant la règlementation en la matière n’a pas été modifiée .

Le fondement de cette décision résulte de la violation  de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme qui précise : "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. "

CEDH 22 juin 2017, req. n° 8806/12
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