Licenciée pour avoir pris des aliments périmés !
Publié le :
28/03/2019
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Le 22 décembre 2011 une directrice de magasin, dépose dans sa voiture, comme elle a l'habitude de le faire, un sac rempli de produits impropres à la consommation. Des salariés du magasin l'ont dénoncée à sa hiérarchie et, ce jour-là, sur le parking, le responsable régional la surveille. Elle est licenciée pour faute grave et fait également l'objet d'une plainte pour vol.
La directrice se défend en indiquant n'avoir sorti du magasin que des produits périmés afin éviter un gaspillage alimentaire indécent. Une perquisition a eu lieu à son domicile où il est découvert un réfrigérateur rempli de jambon, de yaourts aux fruits et autres cuisses de poulet – tous périmés – pour un montant de 49 euros !
La salarié engage un contentieux devant le conseil des prud'hommes et est poursuivie par son employeur pour vol.
Un an plus tard, la Cour de cassation tranche le conflit, dans un arrêt qui fait aujourd'hui jurisprudence : « Il était constant que les objets soustraits, devenus impropres à la commercialisation, avaient été retirés de la vente et mis à la poubelle dans l'attente de leur destruction, de sorte que l'entreprise avait clairement manifesté son intention de les abandonner. »
En clair : on ne peut pas voler quelque chose qui n'appartient plus à personne.
Le raisonnement est imparable !
Historique
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