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Droit public économique

Mise en œuvre du ZAN : l’AMF force de propositions pour la loi de Finances pour 2024

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
Source : www.eurojuris.fr
Nul n’ignore l’objectif à atteindre de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050, issu de la loi « Climat et résilience du 22 août 2021 ». Le ZAN a suscité bon nombre d’inquiétudes auprès des élus locaux. L’Association des maires de France (AMF) l’a bien compris. A la suite de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise... Lire la suite

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