Non réalisation de la condition suspensive de prêt et caducité de la promesse de vente, la force obligatoire du contrat avant tout
Auteurs : GAUVIN Ludovic, ANTARIUS AVOCATS ANGERS, ANGERS
Publié le :
26/06/2026
26
juin
juin
06
2026
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798 Une promesse synallagmatique de vente, portant sur l’acquisition d’un fonds de commerce, a été conclue le 31 décembre 2021 avec une condition suspensive d’obtention d’un prêt avant le 15 février 2022, l’acte réitératif de vente devant être pour sa part régularisé le 1er avril 2022 au plus tard. Bie... Lire la suite
Historique
-
Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 : Réforme du contentieux des EnR et des projets connexes
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Collectivités / Environnement / EnvironnementLes différents gouvernements qui se succèdent ont tous un point commun : une...Source : www.eurojuris.fr
-
Élections professionnelles dans la fonction publique et vote électronique : comment transmettre les rapports d’expertise à la CNIL ?
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit des NTICLorsque le recours au vote électronique est prévu pour les élections professi...Source : www.cnil.fr
-
Non réalisation de la condition suspensive de prêt et caducité de la promesse de vente, la force obligatoire du contrat avant tout
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798 Une promesse synallagmatique de...Source : www.eurojuris.fr
-
Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains...Source : www.aurep.com
-
Vente immobilière, mandat de vente et responsabilité délictuelle de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCour de Cassation, 3ème Chambre Civil, 7 mai 2026, n° 24-22.425 Les activi...Source : www.eurojuris.fr