Pas d’arrêt de l’exécution provisoire pour avocat.net | Legalis.net
Publié le :
23/07/2015
23
juillet
juil.
07
2015
Source : www.legalis.netLa cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire portant sur la cessation d’usage du nom de domaine avocat.net ainsi que sur sa radiation. Dans son ordonnance du 11 juin 2015, la cour regrette que la société Jurisystem, titulaire du nom de domaine en cause, n’ait fournit aucun élément comptable ou financier démontrant que l’exécution provisoire des deux mesures « obérerait de façon grave son activité commerciale, dont la partie adverse... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/07/2015 28 juillet juil. 07 2015Droit des NTICLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient d’ordo...Source : www.nextinpact.com
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Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSaisie pour avis, la Cour de cassation s'est notamment prononcée à propos de...Source : www.net-iris.fr
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