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Crédit à la consommation - Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
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Point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnels de redressement successifs

Auteur : BARROUX Paul
Publié le : 15/03/2019 15 mars Mars 2019
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation tranche une question bien connue des praticiens en matière de recouvrement de crédit à la consommation. Si l’article L 311-37 du Code de sa consommation, devenu l’article R 312-25 du Code de la consommation, fixait clairement le point de départ du délai biennal... Lire la suite

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