Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016

Historique

• Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse uni...
  Source : www.efl.fr
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• Bail commercial : inapplication de la prescription biennale et fraude
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  En déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur e...
  Source : culture-rh.com
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• Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active
  Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
  Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Salariés
  Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour...
  Source : www.efl.fr
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