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Rupture conventionnelle : le harcèlement moral seul ne suffit pas à entraîner la nullité

Rupture conventionnelle : le harcèlement moral seul ne suffit pas à entraîner la nullité

Publié le : 25/02/2019 25 février Fév. 2019
Source : www.efl.fr
Pour la Cour de cassation, le fait de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral du salarié n’entraîne pas en lui-même la nullité de la rupture. En effet, seuls le vice du consentement et la fraude peuvent remettre en cause la validé de la rupture conventionnelle... Lire la suite

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