BUREAUX À BREST, MORLAIX & LANDIVISIAU | T. 02 98 43 46 48
Rupture contrat de travail - Crédit photo : © Jérôme - Fotolia.com
Crédit photo : © Jérôme - Fotolia.com

Rupture du contrat d'agent commercial : l'indemnité est due même pendant la période d'essai

Auteur : NOURI Fatiha
Publié le : 18/03/2019 18 mars Mars 2019
Source : www.eurojuris.fr
Le statut d’agent commercial est un statut très protecteur des droits de l’agent. Au cœur de ce statut : le droit de l’agent à percevoir une indemnité en cas de rupture de son contrat. Indemnité qui peut atteindre des montants non négligeables ; les tribunaux ayant pour usage de fixer celle-ci à deux ans de commissions brutes. A noter : en d... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>