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Salariés protégés et données téléphoniques

Publié le : 19/07/2014 19 juillet juil. 07 2014

Il convient de noter que la CNIL a prévu plus généralement dans une norme simplifiée la confidentialité des numéros de téléphones.
 La norme simplifiée 47 relative à l’utilisation des téléphones sur le lieu du travail, recommande d’occulter les 4 derniers chiffres des numéros de téléphone sur les relevés téléphoniques des salariés.
Toutefois, celle même norme précise que l’employeur peut obtenir communication des numéros de téléphone à des fins de preuve lorsque :
1 )  le salarié conteste une demande de remboursement de l’employeur concernant des communications considérées par ce dernier comme privées,

2 )  l’employeur estime que le salarié a une utilisation anormale du téléphone professionnel.
 

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