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SCI sous administration provisoire : pas de mandat spécial pour expulser

Auteurs : MAKLES Carine, CORNET VINCENT SEGUREL LILLE, LILLE
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
Source : www.eurojuris.fr
La jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu par la troisième chambre civile le 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-21.143), apporte des précisions utiles sur l’étendue des pouvoirs de l’administrateur provisoire d’une société civile immobilière. Cet arrêt intéresse directement les associés de SCI... Lire la suite

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