Un moyen de défense de la caution : la disproportion entre son engagement de caution et ses capacités financières
Publié le :
19/10/2018
19
octobre
oct.
10
2018
La caution peut obtenir d’être dégagée de son engagement si elle démontre qu’il existe une disproportion entre le montant de la caution et ses capacités réelles de remboursement .
La Cour de Cassation vient d’apporter une précision à cette règle et nous dit que :
« La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution.
La cour d’appel de Versailles qui, pour condamner une caution à paiement, après avoir jugé que le cautionnement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion, retient que le patrimoine immobilier de la caution lui permettait, au jour où il a été appelé, de faire face à son engagement ne répond pas aux conclusions de la caution qui faisait valoir qu’un autre de ses créanciers lui réclamait le paiement, en vertu d’un autre engagement de caution le paiement d’une somme de 124 905 euros, outre 12 200,18 euros au titre des intérêts de retard, ne satisfaisant ainsi pas aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile. »
Cass. com., 17 oct. 2018, n° 17-21857
Ce peut être un excellent moyen de défense .
Historique
-
Pilule contraceptive : un produit risqué ?
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018PublicationsC’est un dossier dramatique. La prise d’une pilule contraceptive provoque un...
-
La notion d'ensemble immobilier unique
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Particuliers / Patrimoine / AssurancesCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un arrêt rendu le 27 juin 2018 non publié, le conseil d'État sous le num...Source : www.eurojuris.fr
-
Prouver une vie en concubinage est difficile
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018(NPU) Droit de la familleLe concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais c...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
-
Congé parental : le salarié acquiert-il des congés payés ?
Publié le : 22/10/2018 22 octobre oct. 10 2018Droit du travail - SalariésFaut-il ou non accorder des congés payés à un salarié en congé parental ? Si...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Coiffeurs, garagistes, carrossiers : des aides financières pour améliorer vos conditions de travail
Publié le : 22/10/2018 22 octobre oct. 10 2018Entreprises / Finances / Banque et financeCoiffeurs, garagistes et carrossiers indépendants peuvent bénéficier d'aides...Source : www.eurojuris.fr
-
Un moyen de défense de la caution : la disproportion entre son engagement de caution et ses capacités financières
Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018PublicationsLa caution peut obtenir d’être dégagée de son engagement si elle démontre qu’...