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Usage non-autorisé d'un logiciel : quelle action entamer ?

Usage non-autorisé d'un logiciel : quelle action entamer ?

Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
Source : www.droit-technologie.org
Ecartelé entre le réflexe délictuel en matière de contrefaçon, et le principe du non-cumul des responsabilités, le praticien français ne sait parfois plus sur quel pied danser. Agir sur une base délictuelle ou contractuelle ? Pour le défendeur également, l’enjeu est important... Lire la suite

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