Vente immobilière, mandat de vente et responsabilité délictuelle de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier

Historique

• Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 : Réforme du contentieux des EnR et des projets connexes
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Les différents gouvernements qui se succèdent ont tous un point commun : une...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Élections professionnelles dans la fonction publique et vote électronique : comment transmettre les rapports d’expertise à la CNIL ?
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Droit des NTIC
  Lorsque le recours au vote électronique est prévu pour les élections professi...
  Source : www.cnil.fr
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• Non réalisation de la condition suspensive de prêt et caducité de la promesse de vente, la force obligatoire du contrat avant tout
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798 Une promesse synallagmatique de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains...
  Source : www.aurep.com
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• La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité soci...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Vente immobilière, mandat de vente et responsabilité délictuelle de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cour de Cassation, 3ème Chambre Civil, 7 mai 2026, n° 24-22.425 Les activi...
  Source : www.eurojuris.fr
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