L'article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : la fixation de la redevance domaniale

Historique

• Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compro...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L'article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : la fixation de la redevance domaniale
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Dans un arrêt du Conseil d'État publié le 7 mai 1980 sous le numéro 05 969 au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Révocation injustifiée d'un dirigeant de SARL : les associés condamnés à indemniser le gérant
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Dans certaines sociétés (comme les SARL, SNC ou SCS), si un dirigeant est rév...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une déclaration en ligne des accidents du travail
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Les employeurs doivent, dans les 48 heures du jour où ils en ont connaissance...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Bornes de recharge dans les parkings : le gouvernement planche sur les règles de sécurité à respecter pour leur déploiement
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Des travaux seront engagés pour intégrer l'installation de recharges pour véh...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Preuve du harcèlement moral : il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié
  Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023
  Engagée en qualité d'avocate salariée, une salariée avait fait l’objet d’un l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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