Bail commercial : procédure collective, créance antérieure et précautions à prendre

Historique

• Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Inaptitude du salarié : les obligations de l'employeur à l'épreuve du reclassement
  Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 4 décemb...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cotisation AGS au 1er janvier 2025
  Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Compte tenu de l’augmentation du nombre de défaillances d’entreprises et de i...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Persistance de violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité
  Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024
  Un rapport consacré aux violences sexistes et sexuelles faites aux femmes sou...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Une attestation sécurisée pour justifier du droit à conduire
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Un décret du 27 novembre 2024 vient modifier les dispositions du III de l'art...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : procédure collective, créance antérieure et précautions à prendre
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.772 Affa...
  Source : www.eurojuris.fr
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