Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
19/03/2026
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2026
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemnitaire selon lequel le préjudice du maître de l’ouvrage doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour la victime, la jurisprudence considère que le constructeur, dont la responsabilité décennale est retenue dans la survenance des désordres, doit répare... Lire la suite
Historique
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