En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire

Historique

• En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire
  Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°23-18.495 A la suite d’une consommation...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Vademecum de la contestation de l’expertise commandée par le CHSCT
  Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024
  Un CHSCT d’un groupe hospitalier qui en compte sept décide de recourir à une...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Assurance vie, primes manifestement exagérées ou donation indirecte : des démonstrations pratiques toujours aussi complexes
  Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’arrêt objet de nos observations aujourd’hui, s’il n’apporte aucune nouveaut...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Votre voiture est-elle prête pour cette nouvelle obligation qui arrive ?
  Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024
  Un nouvel objet de sécurité va bientôt s'imposer en Espagne : zoom sur la lam...
  Source : www.autoplus.fr
  Lire la suite
• Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise est opérationnel
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur a créé un plan de...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite
• Il faudra rapidement encadrer l’intelligence artificielle utilisée pour la santé
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  Droit des NTIC
  Pour le cercle de réflexion Terra nova, la percée de l’intelligence artificie...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite