Formation des élus : les droits individuels en augmentation de 100 € en 2023
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
14/04/2023
14
avril
avr.
04
2023
Source : www.eurojuris.frL’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. (…). Dans les trois mois suivant son r... Lire la suite
Historique
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Travaux de maintenance : priorité au dépannage ou à la sécurité ?
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Les travaux de maintenance, très accidentogènes, ne doivent pas être dispensé...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un a...Source : www.lemag-juridique.com
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Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
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