Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
Source : www.lemag-juridique.comL'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donations faites par le défunt qui pourraient l'amputer... Lire la suite
Historique
-
Loi Anti-Airbnb du 7 novembre 2024 : Un « tour de vis » en vue de réguler les locations de courtes durées
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe 7 novembre 2024, les députés ont adopté une nouvelle législation surnommée...Source : www.eurojuris.fr
-
Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservatair...Source : www.lemag-juridique.com
-
Pneus hiver ou chaînes -Pneus hiver, chaînes : équipement obligatoire en zones montagneuses à partir du 1er novembre 2024
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Pour améliorer la circulation sur les routes dans les régions montagneuses et...Source : www.service-public.fr
-
Conseil des ministres du 6 novembre 2024. Encadrement de l'influence commerciale et lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit des NTICLe ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a présenté une ordo...Source : www.vie-publique.fr
-
Conditions de recevabilité de l'action syndicale au nom d'un salarié intérimaire
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Les organisations syndicales peuvent représenter un salarié en justice pour d...Source : www.lemag-juridique.com