Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur

Historique

• Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur
  Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Un salarié, employé en qualité de chargé d'activités logistiques, travaux et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sylvie Vallée c. France
  Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...
  Source : www.echr.coe.int
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• Conjoint collaborateur : un changement de statut à anticiper
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  Le statut de conjoint collaborateur ne peut désormais être conservé que penda...
  Source : www.weblex.fr
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• Domaine privé des collectivités : pas d'obligation de mise en concurrence, mais une vigilance à conserver
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  On se souvient que le Conseil d'État a mis fin, par un arrêt du 2 décembre 20...
  Source : www.eurojuris.fr
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• une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer comme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les aides à l’achat de carburant reconduites !
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Les prix des carburants demeurant très élevés, les pouvoirs publics ont annon...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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