Les actualités
La CNIL avertit sur une possible exposition de données médicales lors du contrôle du passe sanitaire

La CNIL avertit sur une possible exposition de données médicales lors du contrôle du passe sanitaire

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
Source : www.lemonde.fr
L'indivision née d'une donation-partage de quotes-parts indivises d'immeubles étant indépendante de l'indivision successorale issue du décès de la donatrice, le tribunal compétent pour connaître de son contentieux est celui de droit commun et non celui de la succession... Lire la suite

Historique

<< < ... 434 435 436 437 438 439 440 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page