Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative

Historique

• Quoi de neuf pour la fiscalité des véhicules en 2026 ?
  Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
  La loi de finances pour 2026 a apporté plusieurs modifications à la fiscalité...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un disposi...
  Source : www.weblex.fr
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• Télétravail depuis le lieu de vacances : possible ?
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Changer de lieu de séjour ne suspend pas les obligations professionnelles. Av...
  Source : www.weblex.fr
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• Agents d’IA : l’Autorité de la concurrence rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des agents d’intelligence artificielle
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit des NTIC
  Après avoir analysé dans le cadre de son avis n° 23-A-08 le fonctionnement co...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident du travail : l'indemnisation ne peut être sollicitée devant le juge prud'homal sur le fondement de l'obligation de sécurité
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  La Cour de cassation rappelle les limites de l'action fondée sur le manquemen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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