Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires

Historique

• Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Madame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en...
  Source : www.efl.fr
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• Une société peut-elle se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail sans qu’il y ait eu de formalité de reprise des actes ?
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 15/01/2020 a répondu par l’affirmative et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Office du juge de la saisie immobilière et surendettement
  Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mon salarié vient d’être élu au Conseil Municipal !
  Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Au lendemain des élections municipales, certains employeur ont la surp...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les fins de non-recevoir depuis le décret du 11 décembre 2019
  Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a conféré au juge de la mise en ét...
  Source : www.eurojuris.fr
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