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Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017
Source : www.eurojuris.fr
Une ordonnance du 7 juillet 2017 allège les obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence. Les sociétés qui déposent ou soumettent à l'enregistrement un document de référence peuvent le déposer également au greffe du tribunal.  L'ordonnance du 7 juillet 2017 est applicable aux documents... Lire la suite

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