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Copropriété et travaux sur les parties communes

L'autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes de la copropriété ne peut pas être distraite de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Source : www.eurojuris.fr
Il est constant qu’en application de l’article 25 b) de la loi n°65.557 du 10 juillet 1965, les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, en conformité avec sa destination, doivent être adoptés à la majorité des v... Lire la suite
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