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Le divorce sans juge

Auteur : ABOUT Vanessa
Publié le : 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017
Source : www.eurojuris.fr
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle parue au Journal officiel sous les références suivantes : L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 : JO du 19 nov. 2016 , consacre l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2017, du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé. Ce qui implique que toutes les requêtes en divorce par consentement mutuel déposée... Lire la suite

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