Bail commercial : l'exercice du droit d'option doit-il respecter un formalisme particulier ?

Historique

• Bail commercial : l'exercice du droit d'option doit-il respecter un formalisme particulier ?
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de Cassation 3e chambre civile 27 mars 2025 n°23-20.030 Cet arrêt fai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus…
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit des NTIC
  La loi de finances pour 2025 a revu le champ d’application de la taxe sur le...
  Source : www.weblex.fr
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• Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commer...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Corridor de sécurité : une nouvelle signalisation validée
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  De nouveaux panneaux ont été testés pour sensibiliser les usagers de la route...
  Source : www.automobile-club.org
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• Amiante et préjudice d’anxiété : seul le nouvel employeur est responsable si le dommage naît après le transfert !
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Le 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé ave...
  Source : www.lemag-juridique.com
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