Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur et prescription
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
13/10/2025
13
octobre
oct.
10
2025
Source : www.eurojuris.frUne SCI (bailleur) a aménagé une partie de la surface louée en construisant un hangar et un parking pour un tiers, réduisant ainsi l’assiette du bail de son locataire. Le locataire soutient que cet empiètement entrave son accès aux bâtiments et porte atteinte à sa jouissance. Il assigne la SCI en résiliation du bail et en indemnisation du préju... Lire la suite
Historique
-
Fin des publicités portant sur un enjeu social sur les plates-formes de Meta
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit des NTICDepuis le 6 octobre 2025, Meta n’autorise plus la diffusion, dans l’Union eur...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur et prescription
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUne SCI (bailleur) a aménagé une partie de la surface louée en construisant u...Source : www.eurojuris.fr
-
Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit...Source : www.lemag-juridique.com
-
Enfance en danger : en cas de doute, contactez le 119
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Une campagne contre les violences faites aux enfants vise à aider les adultes...Source : www.info.gouv.fr
-
Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la...Source : www.lemag-juridique.com
-
Signalisation routière : quelques nouveautés à signaler !
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Parce que l’information des obstacles ou des directions est essentielle pour...Source : www.weblex.fr